Succession : la justice annule la donation faite à une veuve pour ingratitude envers son mari défunt
Une femme a vu la donation au dernier vivant de son défunt mari être révoquée en justice à la demande des héritiers. Voici pourquoi.
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Jusqu'à 60 % de la valeur locative : les propriétaires de nouveau pénalisés par cette taxe sur l'immobilier
Une mesure intégrée au budget entraine une forte hausse d'impôt immobilier pour beaucoup de propriétaires. Voici laquelle.
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Une retraitée meurt seule chez elle, la justice condamne sa fille à payer 11 857 € à la voisine de la défunte
La Cour d'appel de Paris a jugé une affaire tragique à propos d'une personne âgée morte seule chez elle. Elle a condamné son héritière à verser une somme importante à la voisine de sa défunte mère.
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Fini le livret A : 20 millions de Français ont dorénavant droit au LEP, voici ses nouvelles conditions
La rémunération annuelle du livret A vient de tomber à 1,5 %. Mieux vaut dès lors transférer son épargne vers un LEP pour les personnes éligibles. Des millions de Français sont maintenant concernés.
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Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice
Un bailleur a été condamné par la justice à rembourser les loyers qu'il percevait, alors même que sa locataire avait rendu le logement insalubre puis dissuadé son propriétaire de réaliser des travaux.
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Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages
Les héritiers paient désormais moins de frais de succession grâce à une nouvelle réglementation récemment entrée en vigueur. Voici les règles à faire valoir au décès d'un proche.
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Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné
L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ? Dans une décision récente, la Cour de Cassation a répondu par la négative. Voici pourquoi.
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Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année
Pour les personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs proches, deux dates dans l'année sont l'occasion de donner. Voici pourquoi.
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Il donne sa maison à ses héritiers pour échapper à une saisie des impôts, la justice lui donne raison
Le fisc a attaqué en justice un couple de parents à qui il reprochait d'avoir transmis un bien immobilier à leurs enfants pour éviter une saisie.