En matière d'héritage, il existe un âge frontière qu'il faut connaitre : passé ce dernier, une succession risque de coûter beaucoup plus cher. Voici pourquoi.
Un arrêt de la Cour de Cassation précise que c'est au bailleur de payer les frais de remise en l'état du logement s'il bâcle une formalité importante au moment du départ du locataire.
Un dispositif d'exonération temporaire permet de transmettre un patrimoine très important à ses enfants sans rien payer au fisc. Mais attention au délai pour agir car la date limite approche.
Lors d'une succession, l'existence d'une clause de préciput peut court-circuiter les parts reçues par les héritiers. Voici en quoi consiste cette technique tout à fait légale.
Un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu comme étant une donation déguisée un acte signé par deux époux pour protéger le conjoint survivant à la succession.
Un dispositif peu connu des retraités leur permet de bénéficier d'une aide si certains événements de la vie frappent leur conjoint. Elle est proposée par les caisses du régime général.
Un héritier a été condamné par la Cour de Cassation pour ne pas avoir pris une précaution indispensable avant d'accepter une succession.
Des millions de retraités se verront réclamer plus de 1000 € d'impôt après avoir déclaré leurs revenus. Qui seront les pensionnés concernés.
Une cour d'appel a reconnu un jardinier comme le propriétaire du terrain appartenant initialement à son voisin. Voici pourquoi.