Armes de 6eme catégorie : achat, port et transport d'armes
La 6e catégorie existe-t-elle toujours ?
La 6e catégorie relève d'une ancienne réglementation permettant de classer les armes en France. Il existait auparavant 8 catégories d'armes (de la catégorie 1 à la catégorie 8), aujourd'hui remplacées par 4 catégories (A, B, C et D). Des dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 ont en effet renforcé les sanctions pénales contre les auteurs d'infractions sur les armes et ont instauré un nouveau classement. Les armes sont désormais réparties en 4 catégories :
- la catégorie A pour les armes à feu interdites (exemple : les armes automatiques telles que les kalachnikov) ;
- la catégorie B pour les armes à feu soumises à autorisation (exemple : les revolvers semi-automatiques ou à répétition) ;
- la catégorie C pour les armes à feu soumises à déclaration (exemple : les armes à feu longues à un coup par canon rayé), cette déclaration se faisant à l'aide du cerfa de vente d'arme ;
- la catégorie D pour les autres armes, dont les fusils de chasse, les couteaux, les matraques, etc.
Quel était le régime des armes de 6e catégorie ?
Les armes de 6e catégorie regroupaient les objets classés comme armes blanches. Cette classification comprenait les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes. Les armes de 6e catégorie sont aujourd'hui essentiellement classées comme armes de catégorie D.
L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie était libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport étaient interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourait une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Le porteur d'une arme de 6e catégorie pouvait justifier le port de cette arme lorsqu'il disposait d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes était également permis lorsqu'il était justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité pouvaient être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
A noter : les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à moins de 2 % dont le volume de remplissage est inférieur à 100 ml n'étaient pas classés comme armes de 6e catégorie.