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Délai de paiement des droits de succession (différé-fractionné) Les héritiers peuvent bénéficier d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Comment payer plus tard et décaler les droits de succession. Pénalités et intérêt de retard. 19/01/24 Formule de politesse Droits de succession Taux légal Attribution préférentielle Déclaration de succession
Indemnités de petit et grand déplacement et forfait mobilité 2024 Le barème des indemnités de petit et de grand déplacement et du forfait mobilité appliqué par l'Urssaf et les impôts correspond aux montants suivants. 15/01/24 Cotisations sociales Mutation professionnelle
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Frais de repas 2024 : barème des impôts pour les frais réels Les salariés peuvent déduire leur frais de repas dans leur déclaration des revenus 2024. En utilisant le barème fiscal des frais de repas, par jour et par repas, et le montant forfaitaire des avantages en nature nourriture. 15/01/24 Déclaration de revenus Avantage en nature Tickets restaurant Déduction des frais réels
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Texte de la loi de finances 2024 : PDF à télécharger Vous pouvez télécharger le texte intégral de la loi de finances pour 2024 via le lien ci-dessous. 09/01/24 Quotient familial Déclaration de revenus Impôt sur le revenu
Taux individualisé de prélèvement à la source d'un couple Le taux individualisé de prélèvement à la source peut être utile quand on est en couple. Les règles à connaitre pour faire le bon choix financier. 08/01/24 Prélèvement à la source Compte joint Augmentation de salaire Taux neutre du prélèvement à la source
Dons aux associations et partis : réduction d'impôt, conditions et taux Les dons aux associations, partis politiques et organismes sans but lucratif donnent droit à une réduction d'impôt. Montant, taux et conditions. 08/01/24 Association reconnue d'utilité publique
Code général des impôts (CGI 2024) : PDF en ligne Le texte du CGI à jour en janvier 2024 est téléchargeable ci-dessous en PDF. 05/01/24 Impôt sur le revenu
CSG sur l'allocation chômage 2024 : taux réduit et exonération Voici les taux de CSG des allocations chômage en 2024, avec les exonérations et les taux réduits en dessous de certains plafonds de revenus. 05/01/24 Revenu fiscal de référence Smic Allocations chômage