ESFP fiscal : définition et droits du contribuable

L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) est un contrôle fiscal approfondi de la situation des particuliers. Procédure et recours.

Qu'est-ce qu'un ESFP ?

L'administration peut déclencher un « examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques » (ESFP) pour contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. L'administration vérifie dans ce cadre l'ensemble des documents expliquant les encaissements et décaissements du contribuable (relevés de comptes, etc.). Elle peut notamment contrôler les « comptes mixtes », à la fois privés et professionnels, utilisés par le contribuable, sans que ce contrôle soit assimilé à une vérification de comptabilité de l'entreprise, et peut effectuer un redressement sur les bénéfices professionnels du contribuable si la vérification des comptes mixtes fait apparaître une insuffisance de déclaration due à une activité occulte.

Il est donc formellement déconseillé d'utiliser ce type de comptes : mieux vaut séparer nettement activité professionnelle et vie privée...

Le contrôle s'effectue au service des impôts ou, sur sa demande, au domicile du contribuable. Si le contrôle fait apparaître une activité professionnelle occulte, l'administration peut opérer un redressement au titre de cette activité sans avoir besoin d'enclencher une vérification de comptabilité. Le contribuable victime d'un ESFP bénéficie de garanties spécifiques, dont la violation entraîne l'annulation de la procédure et du redressement.

Quels sont les droits du contribuable en cas d'ESFP ?

La mise en oeuvre de l'ESFP doit être précédée d'un avis de vérification. Cet avis doit mentionner les années contrôlées. Il doit aussi rappeler au contribuable qu'il peut se faire assister par un conseil. L'avis doit aussi préciser le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur. Aucun délai légal n'est exigé mais l'administration recommande à ses agents d'envoyer l'avis de vérification au moins quinze jours avant le début du contrôle.

Avant le début du contrôle, le contribuable doit recevoir la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » qui résume les règles du contrôle. Ce document, mis à jour chaque année par l'administration, est également accessible sur internet : télécharger la charte du contribuable vérifié.

La durée totale d'un ESFP ne peut dépasser un an, entre la date de réception de l'avis de vérification et celle de la notification de redressement. Cette durée est portée à deux ans en cas de découverte d'une activité occulte. Elle est également portée à deux ans quand l'administration a été contrainte, pendant le contrôle, de demander des renseignements à l'autorité judiciaire dans le cadre du droit de communication.

La durée d'un an ou deux ans est prolongée :

• des délais supplémentaires demandés par le contribuable pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications,
• des trente jours supplémentaires accordés en cas de réponse insuffisante.

La durée de l'ESFP est également prorogée des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pu les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ou encore des délais nécessaires pour recevoir des renseignements de source étrangère.

L'administration doit communiquer les résultats de l'ESFP au contribuable même si la vérification ne débouche sur aucun redressement. Tout contribuable peut aussi interroger l'administration sur un aspect de sa situation fiscale personnelle. L'administration est alors engagée par la réponse écrite qui lui est communiquée et ne peut donc modifier sa position dans le cadre d'un ESFP postérieur.

L'administration ne peut plus procéder, en principe, à un redressement sur une année ou un revenu déjà soumis à un ESFP. Sauf si des éléments nouveaux, postérieurs à l'achèvement de l'ESFP, font apparaître le caractère inexact ou incomplet des informations fournis par le contribuable. L'administration peut parfois changer son interprétation de la loi fiscale (ce qu'on appelle un « changements de doctrine »). Le contribuable ne peut pas, dans ce cas, subir un redressement s'il respectait la doctrine administrative auparavant en vigueur.