Non-paiement de l'impôt : poursuites et saisie du fisc

En cas de non-paiement de l'impôt, le fisc peut engager une procédure de recouvrement qui peut aller jusqu'à des poursuites et la saisie des comptes et biens du débiteur.

Quelle est la procédure de saisie fiscale pour les impôts directs ?

La procédure fiscale qui suit concerne les saisies portant sur le non-paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des impôts directs locaux, de la taxe sur les salaires ou des taxes d'urbanisme. Elle repose sur plusieurs étapes dont voici la liste.

Lettre de rappel

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt jours avant la notification du premier acte de poursuites. Quand une majoration de droits ou des intérêts de retard a été appliquée au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement dès l'exigibilité de l'impôt sans avoir à envoyer une lettre de rappel préalable. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.

Poursuites et saisies

Le contribuable peut émettre une « opposition à poursuite » et contester soit la régularité formelle de l'acte, soit l'existence même ou l'exigibilité de la dette. Mais il ne peut pas contester l'assiette et le calcul de l'impôt.

Le Trésor dispose de quatre ans après la mise en recouvrement pour entamer des poursuites. Ce délai de prescription fiscal est interrompu si le contribuable reconnaît sa dette en demandant des délais de paiement.

Les poursuites directes engagées contre le contribuable se traduisent par la mise en oeuvre des procédures classiques de saisies. Les frais de poursuite sont mis à la charge du contribuable et sont calculés en pourcentage du montant total de la dette fiscale (y compris les majorations) : 3% pour le commandement, 5% pour la saisie, 2,5% sur une opposition sur saisie antérieure, 1,5% pour une signification de vente, 1% pour l'inventaire des biens saisis, 1,5% pour l'affichage, 1% pour le procès-verbal de vente.

Avis à tiers détenteur

Il peut arriver que des tiers doivent des sommes d'argent au contribuable concerné. L'administration peut engager des procédures de saisies sur ces créances afin de récupérer directement ces sommes auprès de ces tiers. Si les sommes en jeu sont immédiatement exigibles et si elles sont couvertes par le privilège général du Trésor, l'administration fiscale bénéficie d'une procédure simplifiée : « l'avis à tiers détenteur ». La créance du contribuable est alors immédiatement transférée à l'administration, dans la limite de la somme qui lui est due.

Exemple : Dupont doit 100 à Martin qui doit 50 au Trésor. Dès réception de l'avis, Dupont devra 50 à Martin et 50 au Trésor. Le paiement a lieu après l'expiration du délai de deux mois pendant lesquels le contribuable peut émettre une opposition. Comme tous les créanciers, le Trésor peut faire saisir les rémunérations dues par l'employeur dans les limites fixées par la loi.

Saisies

Comme tous les créanciers, le Trésor peut aussi faire saisir les sommes figurant sur un compte bancaire ou postal (qui restent alors indisponibles pendant quinze jours pour régularisation des opérations antérieures).

Quelle est la procédure de poursuites pour les impôts indirects ?

La procédure de saisie fiscale qui suit concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et les droits d'enregistrement (donation, successions, impôt sur la fortune, etc.).

Mise en recouvrement

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le receveur adresse (par lettre recommandée avec accusé de réception) un avis de mise en recouvrement au contribuable. Celui-ci peut alors formuler une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette notification.

Poursuites

Le Trésor dispose de quatre ans après l'envoi de la mise en recouvrement pour entamer des poursuites. Après la notification, l'administration envoie une majoration d'impôt pour paiement en retard (par lettre recommandée avec accusé de réception) et peut engager des poursuites vingt jours après la réception de cette mise en demeure. Les procédures sont identiques à celles précisées ci-dessus, pour les impôts directs.