Pénalité fiscale et majoration : impôt ou déclaration en retard

La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Les sanctions applicables.

Quelles sont les pénalités fiscales en cas de retard de paiement ou de déclaration ?

Les pénalités fiscales prennent la forme de majorations de l'impôt à payer en cas de retard de paiement ou d'envoi de déclaration dans les délais fiscaux. Ces majorations vont de 5% à 80 % selon les situations. Voici les sanctions applicables.

Majoration de 5%

Une pénalité fiscale de 5% de l'impôt dû s'applique :

• quand les droits d'enregistrement, les droits de donation ou de succession, la TVA ou l'impôt sur les sociétés n'a pas été payé dans les délais exigés.

Majoration de 10%

Une pénalité fiscale de 10% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

• En l'absence de déclaration servant au calcul de l'impôt ou quand la déclaration a été déposée hors délais.
  • Cette majoration est portée à 20% quand il s'agit de l'impôt sur le revenu et que la déclaration a été déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure.
• Quand le contribuable a omis dans sa déclaration de revenus des sommes devant supporter l'impôt. Cette majoration de 10% n'est toutefois pas applicable en cas de rectification spontanée de sa part ou de réponse dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
• Quand le contribuable n'a pas payé l'impôt dans les délais prévus. Cette majoration ne concerne pas les droits de succession ou donation, ni l'impôt sur les sociétés, la TVA ou les droits d'enregistrement.

Le contribuable a toujours la possibilité de solliciter la remise gracieuse de cette pénalité.

Majoration de 40%

Une pénalité fiscale de 40% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

• En l'absence de déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure.
• En cas de mauvaise foi du contribuable.

Majoration de 80%

Une pénalité fiscale de 80% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

• Quand l'administration fiscale découvre une activité occulte, cette majoration pouvant s'appliquer sans même envoyer de mise en demeure.
• En cas de manoeuvres frauduleuses de la part du contribuable. Il s'agit d'actes répétés et conscients destinés à empêcher le recouvrement normal de l'impôt et à égarer l'administration (falsifications de documents, ventes sans factures, omission volontaire de déclaration de dons manuels, etc.).

Quels sont les intérêts de retard appliqués par les impôts ?

Le contribuable doit payer un intérêt de retard aux impôts au taux de 0,20% par mois dans les cas suivants :

• En l'absence de déclaration servant au calcul de l'impôt ou quand la déclaration a été déposée hors délais. Pour les droits de succession, cette majoration ne s'applique qu'à partir du douzième mois suivant le décès.
• Quand le contribuable fait l'objet d'un redressement fiscal.
• Quand le contribuable a omis dans sa déclaration des sommes devant supporter l'impôt.
• Quand le contribuable n'a pas payé dans les délais les droits d'enregistrement, les droits de donation ou de succession, la TVA ou l'impôt sur les sociétés.

L'intérêt de retard ne s'applique pas en cas de majoration de 10% pour non-paiement de l'impôt ou paiement en retard. L'intérêt de retard est réduit de moitié en cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration. A deux conditions :

• le contribuable doit être de bonne foi
• il doit avoir fait une déclaration rectificative spontanée, assortie éventuellement du paiement des droits.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'intérêt de retard est réduit de 30% pour le contribuable qui répare une erreur ou omission commise de bonne foi.

Non imposable

Vous n'avez pas à payer de majorations ou d'intérêts de retard si vous n'êtes pas imposable, puisque le montant des sommes que vous devez initialement est égal à 0. Toutefois, le fait de ne pas être imposable ne vous dispense pas d'adresser votre déclaration de revenus, qui vous permettra d'obtenir un avis de non-imposition. Ce document vous sera demandé pour bénéficier de certains dispositifs sociaux ou fiscaux.

Déclaration de succession

L'absence ou le retard de déclaration en matière de succession obéit à des règles spécifiques. La majoration de 10% n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession. Dans la pratique, la majoration s'appliquera donc si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès. La majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès. Le taux est porté à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure. L'intérêt de retard est calculé en tenant compte des avances versées avant le dépôt de la déclaration.

Quelle pénalité en cas d'impôt payé en retard ?

Les sanctions pour retard de paiement de l'impôt ou non-paiement s'appliquent aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt à leur date-limite exigée. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux, etc.) ou d'impôts indirects acquittés auprès du centre des impôts (droits d'enregistrement, TVA, etc.).

Une majoration de 10% du montant de l'impôt dû est appliquée quand cet impôt n'est pas acquitté à la date exigée. Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, les taxes locales, les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune. Aucun intérêt de retard n'est dû quand la majoration de 10% est appliquée.

Pour l'impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe sur le chiffre d'affaires ou sur les salaires, les contributions indirectes, les droits d'enregistrement, avec notamment les droits de donation et succession, l'absence de paiement à la date légale exigée entraîne une majoration de 5% du montant dû.

Cette majoration n'est pas appliquée quand le contribuable dépose sa déclaration en retard mais l'accompagne du paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le contribuable est redevable des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Le contribuable doit également s'acquitter d'un intérêt de retard de 0,20% par mois. L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité.

A quoi sert une "mention expresse" ?

Le contribuable peut indiquer dans une note annexe ou sur la déclaration les raisons pour lesquelles il n'a pas mentionné tel revenu, qui l'ont conduit à déduire telle charge, etc. En d'autres termes, il a prévenu l'administration de l'insuffisance, omission ou inexactitude relevée. Cette " mention expresse " évite le paiement des intérêts de retard aux contribuables de bonne foi. Mais si cette mention expresse est entachée de mauvaise foi, le contribuable est redevable de l'intérêt de retard et des majorations prévues. Est assimilée à une mention expresse une demande de renseignements écrite à laquelle l'administration n'a pas répondu. Le contribuable doit joindre la lettre à la déclaration en cause.

Quelle est la tolérance légale du fisc en cas de redressement ?

L'intérêt de retard et les majorations ne s'appliquent pas quand le redressement est inférieur à un pourcentage de la base totale d'imposition :

• 5% en matière d'impôt sur le revenu,
• 10% en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune et de taxe de publicité foncière.

Exemple : M. Martin déclare 97 de revenus. L'administration lui notifie un redressement de 3, ce qui aboutit à un total de revenus imposables de 100. Le montant du redressement représente 3% de la base imposable totale, ce qui est inférieur à la tolérance légale. M. Martin ne supportera aucun intérêt de retard ni majoration. En matière de droits d'enregistrement ou d'impôt sur la fortune, l'insuffisance de déclaration doit être appréciée bien par bien pour vérifier si la tolérance légale est applicable. La tolérance n'est pas applicable aux impôts directs locaux, aux taxes sur le chiffre d'affaires, etc. La tolérance légale ne s'applique pas quand le contribuable est passible d'une majoration de 40% ou 80% pour mauvaise foi, manoeuvres frauduleuses ou abus de droit.