Licitation (définition)

Licitation (définition) Qu'est-ce qu'une licitation ? Voici la signification de ce terme juridique.

La licitation est la vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision, le plus souvent à la suite d'une succession. Il s'agit d'une procédure prévue par la loi. L'article 1686 du Code civil mentionne en effet deux cas entraînant la licitation :

  • lorsqu'une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
  • lorsque, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.

Une fois que la vente aux enchères a eu lieu, le prix est partagé entre les différents copropriétaires du bien. La licitation peut être décidée à l'amiable ou par décision de justice.

  • Légifrance, article 1686 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442435
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