TVA sur logements neufs VEFA et droits d'enregistrement

Les ventes de logements neufs ou en Vefa sont soumises soit à la TVA soit aux droits d'enregistrement selon la nature du logement et l'assujetissement ou non du vendeur.

TVA et VEFA

Les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont soumises à la TVA sur le prix total, TVA reversée par le vendeur. L'acheteur doit payer les droits de mutation au taux réduit (0,715 %). La TVA sur immeuble ancien est naturellement soumise à des règles différentes.

Les immeubles neufs au sens de la TVA

Sont considérés comme immeubles neufs les immeubles achevés depuis moins de cinq ans, qu'il s'agisse d'une construction ou d'une reconstruction ou remise à neuf. Le taux de TVA applicable à ces immeubles neufs dépend de l'assujettissement du vendeur à la TVA.

• Quand le vendeur est assujetti, la cession d'un immeuble neuf est soumise à la TVA sur le prix total, même s'il ne s'agit pas de la première cession. En d'autres termes, toute cession d'un immeuble dans les cinq ans qui suivent son achèvement est soumise à la TVA dès lors que le vendeur est assujetti.
• Quand le vendeur n'est pas assujetti, la cession d'un immeuble neuf n'est pas soumise à la TVA .

L'assujettissement ou non du vendeur a également un impact sur les droits de mutation à verser en cas de vente.

• Quand le vendeur est assujetti à la TVA, l'acheteur bénéficie du droit réduit de 0,715%. Il peut même bénéficier du droit fixe de 125 € s'il s'engage à construire dans les quatre ans.
• Quand le vendeur n'est pas soumis à la TVA, l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement au taux de droit commun.