Type de testament

Bonjour, 

Est-il possible d’établir un testament qui protège le conjoint et d’empêcher la succession a la conjointe s’il se remarie ?

2 réponses

  1. Bonjour,

    Non, une clause interdisant le remariage est jugé par la jurisprudence contraire aux droits fondamentaux, à moins de pouvoir prouver d'un intérêt légitime (et ne portant pas atteinte aux droits du veuf).

    0
    1. Non, il n'est pas possible de conditionner un héritage ou un legs à l'absence de remariage de son bénéficiaire (conjoint ou pas d'ailleurs). 

      0