Paiement des CET servant de carence pour France travail
Bonjour,
France travail considère le paiement de mes CET acquis tout au long de ma carrière comme une rémunération supra légale. Es ce normal ?
1 réponse
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Bonjour
NON ce n'est pas normal mais habituel avec France travail
Les RTT n'entrent pas dans le délai de carence généré par une indemnité supra légale ni les indemnités qui ne sont pas liées à la rupture du contrat de travail
Il faudrait leur communiquer le détail des sommes qui ont été règlées
VOIR pages 118 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...