Paiement des CET servant de carence pour France travail

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Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

France travail considère le paiement de mes CET acquis tout au long de ma carrière comme une rémunération supra légale. Es ce normal ?  

1 réponse

Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   268
 

Bonjour

NON ce n'est pas normal mais habituel avec France travail 

Les RTT n'entrent pas dans le délai de carence généré par une indemnité supra légale ni les indemnités qui ne sont pas liées à la rupture du contrat de travail

Il faudrait leur communiquer le détail des sommes qui ont été règlées 

VOIR pages 118 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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