Donation parcelles forestières, amendement Serot-Monichon
Résolu
Bonjour
Je m'apprête à donner à mes enfants 2 parcelles forestières dont je possède 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En principe l'exonération partielle des droits s'applique pour les successions, mais aussi pour les donations. Pour en bénéficier il faut un certificat spécifique fourni par la DDT pour un plan de bonne gestion sur 10 ans.
Sera-t-il nécessaire pour la donation de refaire la démarche auprès du département concerné (différent de celui de ma résidence principale) alors que le certificat obtenu pour la succession de mon mari a un peu plus d'un an ?
J'ai posé la question au notaire, il ne savait pas.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je m'apprête à donner à mes enfants 2 parcelles forestières dont je possède 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En principe l'exonération partielle des droits s'applique pour les successions, mais aussi pour les donations. Pour en bénéficier il faut un certificat spécifique fourni par la DDT pour un plan de bonne gestion sur 10 ans.
Sera-t-il nécessaire pour la donation de refaire la démarche auprès du département concerné (différent de celui de ma résidence principale) alors que le certificat obtenu pour la succession de mon mari a un peu plus d'un an ?
J'ai posé la question au notaire, il ne savait pas.
Merci d'avance pour vos réponses.
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