Acte de propriété fiscal

lilli -  
Bonjour, L'acte de propriété "fiscal" et la taxe foncière n'est qu'au nom de deux indivisaires alors que nous devrions ètre trois mentionné ! est ce que ça pourrait ètre une erreur du notaire ou des services fiscaux, est ce que ça pourrait ètre rectifié ? Cela enterrerait il un cout supplémentaire ? Celà a t il une conséquence sur l'indivision ? Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1.  condorcet
    Acte de propriété fiscal
    La propriété fiscale n'existe pas.

    est ce que ça pourrait ètre rectifié ?
    Ecrivez au "centre des impôts foncier" dont dépend le bien immobilier concerné par cette imposition.

    Cela enterrerait il un cout supplémentaire ?
    Non. personne ne sera "enterré".

    Celà a t il une conséquence sur l'indivision ?
    Aucune conséquence pour l'indivision.
    Les documents provenant du Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
    1
    1. lilli
      excusez moi pour l'enterré ! Je voulait dire entrainerait ( si mon orthographe est bonne)
      0
  2. Gayomi
    Qu'appellez-vous "zcte de propriété "fiscal"?
    Quelle est l'origine de l'indivision (décès, donation, autre)?
    0
    1. lilli
      origine "décès" la taxe foncière ! Dans l'une c'est à 2 noms, dans l'autre bien 3 noms.
      0
    2. Gayomi
      @lilliLes attestations après décès ont-elles été publiées ?
      0

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété
bambi

3 réponses
Coût d'un changement de nom sur titre de propriété.
Tipunc

1 réponse
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4

11 réponses