Forme du préavis de clôtureà l'initiative de la banque
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé d'information précise sur la forme obligatoire que doit prendre le préavis de clôture d'un compte bancaire à l'initiative de la banque.
En effet, j'ai trouvé qu'il y avait un délai légal (à priori de 30 à 60 jours selon la banque).
En effet, ma banque m'en a envoyé un (avec en objet LRAR) mais par couriier simple et absolument pas par LRAR.
Quel est le texte qui régit les obligations de forme de ce péravis?
Je vous remercie par avance et vuos souhaite une bonne fin de week-end.
Valérie.
Je n'ai pas trouvé d'information précise sur la forme obligatoire que doit prendre le préavis de clôture d'un compte bancaire à l'initiative de la banque.
En effet, j'ai trouvé qu'il y avait un délai légal (à priori de 30 à 60 jours selon la banque).
En effet, ma banque m'en a envoyé un (avec en objet LRAR) mais par couriier simple et absolument pas par LRAR.
Quel est le texte qui régit les obligations de forme de ce péravis?
Je vous remercie par avance et vuos souhaite une bonne fin de week-end.
Valérie.
1 réponse
-
Bonjour,
C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.
Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
La législation juridique et financière évolue en permanence...