Forme du préavis de clôtureà l'initiative de la banque
valwizz11
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 16 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2020
-
16 févr. 2020 à 14:23
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 16 févr. 2020 à 14:43
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 16 févr. 2020 à 14:43
A voir également:
- Forme du préavis de clôtureà l'initiative de la banque
- Mise en forme lettre - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Modele de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
MaxVIL2
Messages postés
1001
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2022
962
16 févr. 2020 à 14:43
16 févr. 2020 à 14:43
Bonjour,
C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.
Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.
Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
La législation juridique et financière évolue en permanence...