Forme du préavis de clôtureà l'initiative de la banque
valwizz11
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MaxVIL2 Messages postés 1099 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MaxVIL2 Messages postés 1099 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé d'information précise sur la forme obligatoire que doit prendre le préavis de clôture d'un compte bancaire à l'initiative de la banque.
En effet, j'ai trouvé qu'il y avait un délai légal (à priori de 30 à 60 jours selon la banque).
En effet, ma banque m'en a envoyé un (avec en objet LRAR) mais par couriier simple et absolument pas par LRAR.
Quel est le texte qui régit les obligations de forme de ce péravis?
Je vous remercie par avance et vuos souhaite une bonne fin de week-end.
Valérie.
Je n'ai pas trouvé d'information précise sur la forme obligatoire que doit prendre le préavis de clôture d'un compte bancaire à l'initiative de la banque.
En effet, j'ai trouvé qu'il y avait un délai légal (à priori de 30 à 60 jours selon la banque).
En effet, ma banque m'en a envoyé un (avec en objet LRAR) mais par couriier simple et absolument pas par LRAR.
Quel est le texte qui régit les obligations de forme de ce péravis?
Je vous remercie par avance et vuos souhaite une bonne fin de week-end.
Valérie.
A voir également:
- Forme du préavis de clôtureà l'initiative de la banque
- Mise en forme lettre - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Montant maximum chèque la banque postale - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour,
C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.
Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.
Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
La législation juridique et financière évolue en permanence...