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Forme du préavis de clôtureà l'initiative de la banque

valwizz11 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2020 - 16 févr. 2020 à 14:23
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 16 févr. 2020 à 14:43
Bonjour,

Je n'ai pas trouvé d'information précise sur la forme obligatoire que doit prendre le préavis de clôture d'un compte bancaire à l'initiative de la banque.
En effet, j'ai trouvé qu'il y avait un délai légal (à priori de 30 à 60 jours selon la banque).
En effet, ma banque m'en a envoyé un (avec en objet LRAR) mais par couriier simple et absolument pas par LRAR.
Quel est le texte qui régit les obligations de forme de ce péravis?
Je vous remercie par avance et vuos souhaite une bonne fin de week-end.
Valérie.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 963
16 févr. 2020 à 14:43
Bonjour,

C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.

Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
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