Forme du préavis de clôtureà l'initiative de la banque
valwizz11
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MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 16 févr. 2020 à 14:43
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 16 févr. 2020 à 14:43
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MaxVIL2
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16 févr. 2020 à 14:43
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Bonjour,
C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.
Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
C'est l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier qui régit le préavis pour clôturer un compte bancaire à l'initiative de la banque.
Il n'y a pas de notion de LRAR dans le texte.
"Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client."
La législation juridique et financière évolue en permanence...