Locataire depuis le 13 septembre 2019 signer bail le13
Bonjour, en faisant l'état des lieux
Pas de certificat entretien chaudière fioul que faire
Pas de certificat entretien chaudière fioul que faire
1 réponse
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bonjour,
locataire depuis très peu de jours, vous n'avez aucun entretien à faire.
Si le bailleur n'est pas dans la capacité de vous fournir la dernière attestation (pas "certificat") annuelle d'entretien de la chaudière, c'est à lui de le faire faire, à ses frais, du fait de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :
« Un bailleur a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour rappeler à votre bailleur l'article 6 de la loi du 6/7/1989 (que vous recopiez) et lui demander de faire faire l'entretien de la chaudière sous 15 jours à réception.
cdt.