Mettre fin a un bail d'habitation
Bonjour, Pouvez vous me dire comment faire pour résilier un bail lorsque le bailleur (moi même) est une SCI ?
1 réponse
-
Bonjour
Lire l'art 15 de lal oi de 1989 c'est écrit dessus !!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Outre le cas de la faute grave ou vous pouvez demander à un juge de résilier, vous ne pouvez le faire que pour des motifs limitativement énuméré et suivant un calendrier prévu par la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...