Mettre fin a un bail d'habitation

Stella -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Pouvez vous me dire comment faire pour résilier un bail lorsque le bailleur (moi même) est une SCI ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Lire l'art 15 de lal oi de 1989 c'est écrit dessus !!!!!
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

    Outre le cas de la faute grave ou vous pouvez demander à un juge de résilier, vous ne pouvez le faire que pour des motifs limitativement énuméré et suivant un calendrier prévu par la loi
    0

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