Mettre fin a un bail d'habitation
Stella
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26 avril 2019 à 11:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 avril 2019 à 11:52
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Poisson92100
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26 avril 2019 à 11:52
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Bonjour
Lire l'art 15 de lal oi de 1989 c'est écrit dessus !!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Outre le cas de la faute grave ou vous pouvez demander à un juge de résilier, vous ne pouvez le faire que pour des motifs limitativement énuméré et suivant un calendrier prévu par la loi
Lire l'art 15 de lal oi de 1989 c'est écrit dessus !!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Outre le cas de la faute grave ou vous pouvez demander à un juge de résilier, vous ne pouvez le faire que pour des motifs limitativement énuméré et suivant un calendrier prévu par la loi
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