Mettre fin a un bail d'habitation

- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 26 avril 2019 à 11:52
Bonjour, Pouvez vous me dire comment faire pour résilier un bail lorsque le bailleur (moi même) est une SCI ?
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Merci
Bonjour
Lire l'art 15 de lal oi de 1989 c'est écrit dessus !!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Outre le cas de la faute grave ou vous pouvez demander à un juge de résilier, vous ne pouvez le faire que pour des motifs limitativement énuméré et suivant un calendrier prévu par la loi
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