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1 réponse
Bonjour
Lire l'art 15 de lal oi de 1989 c'est écrit dessus !!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Outre le cas de la faute grave ou vous pouvez demander à un juge de résilier, vous ne pouvez le faire que pour des motifs limitativement énuméré et suivant un calendrier prévu par la loi
Lire l'art 15 de lal oi de 1989 c'est écrit dessus !!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Outre le cas de la faute grave ou vous pouvez demander à un juge de résilier, vous ne pouvez le faire que pour des motifs limitativement énuméré et suivant un calendrier prévu par la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...