Utilisation de la loi CHATEL.
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'on peut utiliser la loi CHATEL, afin de resilier une reconduction tacite d'un contrat de machines à boissons au sein d'un CE.
Merci par avance.
Je voudrais savoir si l'on peut utiliser la loi CHATEL, afin de resilier une reconduction tacite d'un contrat de machines à boissons au sein d'un CE.
Merci par avance.
1 réponse
-
Bonjour
la loi chatel ne concerne que les particuliers
or , un CE est considéré comme professionnel
-
Bonsoir Dany311, je te remercie de ta réponse rapide, et tout en cherchant j'ai trouvé une jurisprudence de la Cour d’appel de Besançon qui considère que le CE appartient à la catégorie des « non professionnels » au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, et qu’à ce titre, une résiliation est possible à tout moment après la reconduction du contrat. Je vais donc essayer de me servir de celle ci. Bien cordialement
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...