Problème avec les impôts
Bonjour*
J’ai eu des saisies sur ma pension de retraite de la part des impôts,le montant en est soldé avec un excédent de 700€. Le centre local des impôts refuse de me restituer cet excédent en mettant en avant que je suis en retard pour payer les impôts de cette année.
Je n’ai eu aucun avis de saisie pour ces derniers impôts, le centre des impôts a-t’il le droit d refuser de me restituer le trop payé pour la saisie ?
Merci
J’ai eu des saisies sur ma pension de retraite de la part des impôts,le montant en est soldé avec un excédent de 700€. Le centre local des impôts refuse de me restituer cet excédent en mettant en avant que je suis en retard pour payer les impôts de cette année.
Je n’ai eu aucun avis de saisie pour ces derniers impôts, le centre des impôts a-t’il le droit d refuser de me restituer le trop payé pour la saisie ?
Merci
3 réponses
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ContributeurSi puisque c'est par compensation.
Rassurez vous maintenant grace au prelevement à a source tout se reglera seul
le centre des impôts a-t’il le droit d refuser de me restituer le trop payé pour la saisie ?
Oui et vous l'obligation de payer -
bonjour,
Les impôts sont en droit de ne pas vous rembourser et d'imputer l'excédent sur les impôts que vous avez à régler cette année.
Attention, ceci est valable uniquement pour l'impôt sur le revenu. -
Bonjour
Merci pour votre réponse. Toutefois avez-vous la référence qui vous permet d’affirmer cela, car j’ai aussi contacté un conseiller juridique en ligne qui m’affrime qu’ils n’en ont pas le droit
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...