Imposition separee

Résolu
cloetcouvert -  
suite a votre lettre aout 2018 realise en collaboration avec des professionnels du droit sous la direction de M Eric Roig , vous donnez la possibilitè d imposition separee avc un mariage a la participation aux acquets les impots me refuse cette solution a qui je dois m adresser pour obtenir satisfaction merci pour votre reponse cordialement

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Il y a uniquement 3 cas pour des declarations separees.
    1/ etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre dans 2 endroits distincts.

    2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps ET etre autorise par le juge à vivre séparément .

    3/ en cas d'abandondu domicile conjugal et chacun a des revenus propres.

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