Imposition separee [Résolu]

cloetcouvert 1 Messages postés vendredi 28 septembre 2018Date d'inscription 29 septembre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2018 à 19:51 - Dernière réponse :  cloecouvert
- 4 oct. 2018 à 18:45
suite a votre lettre aout 2018 realise en collaboration avec des professionnels du droit sous la direction de M Eric Roig , vous donnez la possibilitè d imposition separee avc un mariage a la participation aux acquets les impots me refuse cette solution a qui je dois m adresser pour obtenir satisfaction merci pour votre reponse cordialement
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flocroisic 19399 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2018 à 20:17
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Merci
Bonjour

Il y a uniquement 3 cas pour des declarations separees.
1/ etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre dans 2 endroits distincts.

2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps ET etre autorise par le juge à vivre séparément .

3/ en cas d'abandondu domicile conjugal et chacun a des revenus propres.

Merci flocroisic 4

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cloecouvert - 4 oct. 2018 à 18:45
0
Merci
merci beaucoup pour votre reponse
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