Imposition separee
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cloetcouvert
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cloecouvert -
cloecouvert -
suite a votre lettre aout 2018 realise en collaboration avec des professionnels du droit sous la direction de M Eric Roig , vous donnez la possibilitè d imposition separee avc un mariage a la participation aux acquets les impots me refuse cette solution a qui je dois m adresser pour obtenir satisfaction merci pour votre reponse cordialement
2 réponses
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Bonjour
Il y a uniquement 3 cas pour des declarations separees.
1/ etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre dans 2 endroits distincts.
2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps ET etre autorise par le juge à vivre séparément .
3/ en cas d'abandondu domicile conjugal et chacun a des revenus propres. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...