Imposition separee
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cloetcouvert
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cloecouvert - 4 oct. 2018 à 18:45
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flocroisic
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29 sept. 2018 à 20:17
29 sept. 2018 à 20:17
Bonjour
Il y a uniquement 3 cas pour des declarations separees.
1/ etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre dans 2 endroits distincts.
2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps ET etre autorise par le juge à vivre séparément .
3/ en cas d'abandondu domicile conjugal et chacun a des revenus propres.
Il y a uniquement 3 cas pour des declarations separees.
1/ etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre dans 2 endroits distincts.
2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps ET etre autorise par le juge à vivre séparément .
3/ en cas d'abandondu domicile conjugal et chacun a des revenus propres.
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