Vente d'un bien sans maitre
Bonjour,
Comment la mairie fixe le prix pour une vente d'un bien sans maître
Comment la mairie fixe le prix pour une vente d'un bien sans maître
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Généralement, c'est une expertise des Domaines qui est réalisée...
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-au-service-des-collectivites-locales
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...