Attestation fiscal
Bonjour,
Voilà deux mois que j'ai envoyé en A.R ma déclaration partielle de succession (2705A), et pas de nouvelle du S.I.E de Perigueux, Malgré deux relance avec A.R. Impossibilité de les joindre téléphoniquement et répondeur saturé, par mail (réponse automatique préétablie) et la clôture de succession à lieu à la fin du mois, et je compte sur le déblocage de cette assurance vie pour payer le notaire.
Quels recours puis je avoir pour faire évoluer ma situation
Voilà deux mois que j'ai envoyé en A.R ma déclaration partielle de succession (2705A), et pas de nouvelle du S.I.E de Perigueux, Malgré deux relance avec A.R. Impossibilité de les joindre téléphoniquement et répondeur saturé, par mail (réponse automatique préétablie) et la clôture de succession à lieu à la fin du mois, et je compte sur le déblocage de cette assurance vie pour payer le notaire.
Quels recours puis je avoir pour faire évoluer ma situation
2 réponses
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Quels recours puis je avoir pour faire évoluer ma situation
Adressez un courrier à la Direction des finances publiques (ex direction des services fiscaux) du département de la Dordogne. -
Bonjour
Quel recours? Ecrire à M. Le Maire en l'informant que ses services ne peuvent pas respecter des délais raisonnables en raison d'un manque d'effectifs.......-
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@sploudermanla solution la plus adaptée.....
................est de vous adresser à la hiérarchie , à la Direction des finances publiques dont dépend ce service S.I.E. défaillant.
Ledit service doit lui rendre compte de la suite réservée à la démarche du contribuable dans un délai déterminé. -
@condorcetA titre de renseignement, connaissez vous le délai imparti à cette démarche ?
cordialement -
@sploudermanconnaissez vous le délai imparti à cette démarche ?
Non, mais je sais que la hiérarchie n'apprécie pas du tout un retard injustifié dans l'exécution des tâches de son personnel, et, généralement, çà remue.....................
La romance de l'insuffisance de personnel, je l'ai entendue chanter depuis un demi-siècle. -
@condorcetQuoi qu'il en soit, Ma lettre est prête à être envoyée, j'y dénonce l'incapacité du service à faire face à ses obligations dans des délais acceptables, ainsi que la grave défaillance de son système de communication !
Je vous remercie Condorcet pour votre sollicitude,et de vos conseils avisés.
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...