Plafond de ressources locataire pinel titenath2a - Dernière réponse le 13 juin 2017 2 réponses J'ai acheté un appartement loi Pinel. A la signature du bail mon locataire est a la limite du plafond de ressources autorisé, si l'année prochaine il dépasse ce plafond compte tenu de la durée du bail serais je pénalisé sur la défiscalisation 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler DorisOups bonjour svp merci Réponse 2 / 2 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour Non : c'est à la date de signature du bail Discussions similaires Dégat des eaux à la charge du locataire ? maxime2_8376 Ressource supérieur au montant fixe par décret Floflo081 Infiltration d'eau au plafond - assurance locataire ou propriétaire fanny_2603 Sujet Précédent Sujet Suivant
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