Locataire vivant seul protégé

Résolu
parisien7501 -  
Bonjour,
la loi indique que le locataire vivant seul sur Paris est protégé dès lors que ses ressources sont inférieures à 23 146€.
Est-ce que cette disposition est valable pour un bail en meublé ?
Si oui je suis bien ennuyé car mon locataire (autoentpreneur) totalise moins de 20 000€ de revenu (RAS+APL+revenus de son travail) !
Quel recours existe t il pour me défendre si il refuse de partir lorsque je lui signifierai son congé pour y installer mon fils ?
Merci pour votre aide

6 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    je ne connais pas de protection du locataire uniquement sur la base de ses revenus, car la protection du locataire dépend aussi de son âge, si votre locataire est auto-entrepreneur, on peut imaginer qu'il a moins de 65 ans. Donc vous êtes libre de résilier le bail en respectant les délais de prévenance.

    https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age

    Quelle est la situation ?

    0
    1. Poisson92100
      Bonjour
      Je confirme

      il n'y a pas de protection de ce type la

      si vous entendez pas protection l'obligation de reloger etc elle n'existe que si le locataire a une double condition de ressources et d'âge et que le bailleur ne respecte pas lui l'une des deux conditions
      0
  2. parisien7501 Auteur
    Merci mais en lisant le lien que vous me recommandez je lis ceci :

    Pour être protégé, le locataire doit :

    - être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
    - être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
    - disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).

    et ce lien vers le montant des plafonds
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    J'avoue etre tres perplexe ...
    0
    1. Arkana0 Modérateur
      Ce sont trois conditions qui se cumulent, pas des alternatives.
      0
  3. doris33 Contributeur
    Si le locataire a moins de 65 ans et qu'il n'héberge pas de personne de plus de 65 ans, il ne peut être protégé :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    extrait
    "Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants :"

    ou s'il a plus de 65 ans

    "Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :"
    0
    1. parisien7501 Auteur
      Mon locataire a 37 ans
      0
      2. parisien7501 Auteur
        Vous avez raison tous.
        Merci de vos renseignements qui me rassurent sur cet aspect là.
        Bon week end à vous
        0
        1. doris33 Contributeur
          Je vous en prie et bonne suite.
          0

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