Mon concubin peut il me faire une donation
Bonjour mon concubin voudrait me faire une donation pour acheter un bien immobilier peut il le faire? si oui combien me prendrais le notaire? merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
si vous n'etes ni pacsé ni marié
la donation sera taxée par l'état (pas le notaire)
à 60,00 %
si vous êtes pacsé ou marié
la donation n'est pas taxée jusqu’à 80724 €
après cela dépend du montant.
vu que le PACS est assez simple à faire
il est plus que conseillé de vous Pacser avant le don, (si ce n'est pas déja le cas)