Mon concubin peut il me faire une donation
Didie91120
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon concubin voudrait me faire une donation pour acheter un bien immobilier peut il le faire? si oui combien me prendrais le notaire? merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
si vous n'etes ni pacsé ni marié
la donation sera taxée par l'état (pas le notaire)
à 60,00 %
si vous êtes pacsé ou marié
la donation n'est pas taxée jusqu’à 80724 €
après cela dépend du montant.
vu que le PACS est assez simple à faire
il est plus que conseillé de vous Pacser avant le don, (si ce n'est pas déja le cas)
si vous n'etes ni pacsé ni marié
la donation sera taxée par l'état (pas le notaire)
à 60,00 %
si vous êtes pacsé ou marié
la donation n'est pas taxée jusqu’à 80724 €
après cela dépend du montant.
vu que le PACS est assez simple à faire
il est plus que conseillé de vous Pacser avant le don, (si ce n'est pas déja le cas)
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