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Mon concubin peut il me faire une donation

Didie91120 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2017 - 31 mars 2017 à 10:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mars 2017 à 13:58
Bonjour mon concubin voudrait me faire une donation pour acheter un bien immobilier peut il le faire? si oui combien me prendrais le notaire? merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 31 mars 2017 à 13:59
Bonjour,

si vous n'etes ni pacsé ni marié
la donation sera taxée par l'état (pas le notaire)
à 60,00 %


si vous êtes pacsé ou marié
la donation n'est pas taxée jusqu’à 80724 €
après cela dépend du montant.

vu que le PACS est assez simple à faire
il est plus que conseillé de vous Pacser avant le don, (si ce n'est pas déja le cas)
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