Part des biens de famille c'est sa concubine qui les erites

paul -  
bonjour ( succession ) le frere peut-il contester le pacs de son frere décedé je pensai que le pacs sersai dissous lors de son décè

2 réponses

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  1. DorisOups
    bonjour
    les pacsé ne sont pas héritiers, sauf s'il existe un testament
    s'il n'y en a pas, sa concubine n'héritera de rien du tout
    1. Gayomi
      Évidemment que le décès a conduit à la fin du PACS. Mais pourquoi le contester ?

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