Part des biens de famille c'est sa concubine qui les erites
paul
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20 févr. 2017 à 18:18
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 20 févr. 2017 à 18:37
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DorisOups
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20 févr. 2017 à 18:22
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bonjour
les pacsé ne sont pas héritiers, sauf s'il existe un testament
s'il n'y en a pas, sa concubine n'héritera de rien du tout
les pacsé ne sont pas héritiers, sauf s'il existe un testament
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Gayomi
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20 févr. 2017 à 18:37
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Évidemment que le décès a conduit à la fin du PACS. Mais pourquoi le contester ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...