Part des biens de famille c'est sa concubine qui les erites

paul -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 févr. 2017 à 18:37

bonjour ( succession ) le frere peut-il contester le pacs de son frere décedé je pensai que le pacs sersai dissous lors de son décè

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 282

bonjour
les pacsé ne sont pas héritiers, sauf s'il existe un testament
s'il n'y en a pas, sa concubine n'héritera de rien du tout

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 613

Évidemment que le décès a conduit à la fin du PACS. Mais pourquoi le contester ?