Part des biens de famille c'est sa concubine qui les erites

paul -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ( succession ) le frere peut-il contester le pacs de son frere décedé je pensai que le pacs sersai dissous lors de son décè

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 298
     
    bonjour
    les pacsé ne sont pas héritiers, sauf s'il existe un testament
    s'il n'y en a pas, sa concubine n'héritera de rien du tout
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Évidemment que le décès a conduit à la fin du PACS. Mais pourquoi le contester ?
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