Part des biens de famille c'est sa concubine qui les erites

paul -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 févr. 2017 à 18:37

bonjour ( succession ) le frere peut-il contester le pacs de son frere décedé je pensai que le pacs sersai dissous lors de son décè

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2 réponses

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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 289

bonjour
les pacsé ne sont pas héritiers, sauf s'il existe un testament
s'il n'y en a pas, sa concubine n'héritera de rien du tout

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 630

Évidemment que le décès a conduit à la fin du PACS. Mais pourquoi le contester ?