Sujet Précédent Sujet Suivant

Part des biens de famille c'est sa concubine qui les erites

paul - 20 févr. 2017 à 18:18
Gayomi Messages postés 19059 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 20 févr. 2017 à 18:37
bonjour ( succession ) le frere peut-il contester le pacs de son frere décedé je pensai que le pacs sersai dissous lors de son décè

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
20 févr. 2017 à 18:22
bonjour
les pacsé ne sont pas héritiers, sauf s'il existe un testament
s'il n'y en a pas, sa concubine n'héritera de rien du tout
0
Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19059 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 10 304
20 févr. 2017 à 18:37
Évidemment que le décès a conduit à la fin du PACS. Mais pourquoi le contester ?
0

Discussions similaires

calcul des allocations familiales famille recomposée
manda-anda -
Ysabe_l -

6 réponses
copie intégrale du livret de famille
moi_1096 -
moi_1096 -

2 réponses
Faire un livret de famille marocain sans mariage
User39495929 -
Afrikarnak -

2 réponses
attestation de bon pere
momo -
momo -

2 réponses
contrat fructi famille "Maladie et Accident"
lola1964 -
david -

7 réponses