Impots sur le revenu2015
Bonjour, en maladie depuis le 15/7/2016 ,ma situation financiere a diminue de moitie . j ai demande un arrangement au service des impots pour le paiement echelonne moins important qui , m a ete refuse .. , que doit je faire pour agir ...?est ce que je fais appel au mediateur merci de votre reponse
3 réponses
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je comprend qu'une baisse de vos ressources vous pose des pb pour payer le solde de vos impôts depuis septembre 2016 et que vous avez sollicité un échéancier qui vous a été refusé
c'est cela ? -
est ce que je fais appel au mediateur
Non, pas au médiateur, au Conciliateur fical -
Oui absolument,comment proceder a faire des demarches aupres du conciliateur, merci de votre reponse
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comment proceder a faire des demarches aupres du conciliateur,
Vous adressez un courrier au conciliateur fiscal départemental (adresse sur Internet) en expliquant votre situation et en joignant la copie du refus que vous avez précédemment reçu.
Vous devez aussi pouvoir faire ce recours par messagerie. -
@roudoudou22bonsoir roudoudou22 vous m aviez repondu a mon prebleme d impot le 24 janvier 2017 et je vous en remercie...un beug d ordi que je n ai pas pue repondre mais mon probleme n ai pas resolu pour autant
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La législation juridique et financière évolue en permanence...