Vente de maison
Résolu
bonjour
le propriétaire vient de m envoyer une lettre recommander m indiquant qu il vendais et qu il ne désirait pas renouveler mon bail il me propose de l acheter ne doit il pas attendre de me le proposer sur m a lettre recommander du 13 juin 2017 prochain car mon bail s arrête le 13 décembre 2017
merci
le propriétaire vient de m envoyer une lettre recommander m indiquant qu il vendais et qu il ne désirait pas renouveler mon bail il me propose de l acheter ne doit il pas attendre de me le proposer sur m a lettre recommander du 13 juin 2017 prochain car mon bail s arrête le 13 décembre 2017
merci
1 réponse
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BONJOUR à vous aussi,
I) quand un propriétaire envoie son congé pour vendre à son locataire, les "conditions" du processus ne commencent que le 1° jour des 6 derniers mois avant la fin du bail du locataire.
Vous avez 2 mois à partir de cette date (13 juin 2017) pour exercer votre droit de préemption = si vous voulez acheter le logement, vous devez le signifier à votre propriétaire par courrier R+AR et que votre courrier soit reçu par votre propriétaire au plus tard le 13 août 2017. Attention à la période des vacances, donc un petit conseil : faites le le + tôt possible.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
II) si vous êtes un "locataire protégé" (= âgé ET avec petites ressources), les conditions sont différentes, et l'âge OU les ressources du propriétaire sont aussi pris en compte.
Cdt.
PS : un BONJOUR et un MERCI auraient été appréciés :-)-
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Si toutefois vous vouliez partir avant les 6 derniers mois de votre bail (= avant le 13 juin 2017) : vous devrez donner votre propre congé en respectant un préavis de 3 mois si location en vide ou de 1 mois si location en meublé et cas particuliers de préavis réduit (zone tendue, perte emploi,...). Courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail (= entre le 13 juin et le 13 déc. 2017), vous n'avez pas de congé à envoyer, celui du propriétaire suffit.
Dans les 2 cas : sous réserve d'un rendez-vous avec votre propriétaire pour établir l'EDL de sortie et lui restituer les clés.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...