Donation d un terrain par préciput et hors part
Bonjour,
Suite à une Donation d un terrain de mes grands parents par préciput et hors part il y a maintenant 5 ans, je voulais savoir si je pouvais construire sur le terrain. Faut il l aval dès grands parents ou repasser devant le notaire. Je vais faire un crédit pour la construction et je suis un peu perdu
Suite à une Donation d un terrain de mes grands parents par préciput et hors part il y a maintenant 5 ans, je voulais savoir si je pouvais construire sur le terrain. Faut il l aval dès grands parents ou repasser devant le notaire. Je vais faire un crédit pour la construction et je suis un peu perdu
1 réponse
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Faut il l aval dès grands parents
Réponse négative, si cette donation vous a été consentie en pleine propriété.
Néanmoins ayant recours à un crédit, l'établissement prêteur va devoir prendre des garanties hypothécaires.
Or, généralement, une donation est assortie d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, auquel cas les donateurs devront lever cette interdiction.
Relisez l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...