Il n'a pas paye ses impots, il est decede
Résolu/Fermé
Bonjour,
il n'a pas paye ses impots, il est decede et nous etions maries sous contrat separation de biens, suis je redevable de ses impots à l'etat quand meme?
il n'a pas paye ses impots, il est decede et nous etions maries sous contrat separation de biens, suis je redevable de ses impots à l'etat quand meme?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Si vous avez accepté la succession de votre époux, ses dettes font aussi partie de la succession. Vous devez donc payer les dettes.
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Bonsoir
impots sur le revenu et taxe d’habitation sont des impôts solidaires- la taxe fonciere est "non solidaire" mais c'est sa sucession qui l'a doit
La législation juridique et financière évolue en permanence...