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Il n'a pas paye ses impots, il est decede

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Gallilin Messages postés 16 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 - 2 oct. 2016 à 20:59
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 oct. 2016 à 21:06
Bonjour,
il n'a pas paye ses impots, il est decede et nous etions maries sous contrat separation de biens, suis je redevable de ses impots à l'etat quand meme?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
2 oct. 2016 à 21:06
Bonjour,

Si vous avez accepté la succession de votre époux, ses dettes font aussi partie de la succession. Vous devez donc payer les dettes.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
2 oct. 2016 à 21:05
Bonsoir
impots sur le revenu et taxe d’habitation sont des impôts solidaires- la taxe fonciere est "non solidaire" mais c'est sa sucession qui l'a doit
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