Est ce que mon mari a le droit de garder l appartement?

1976sandrine -  
Je suis en instance de divorce ,quand je me suis marié .J ai rajouté mon mari sur les quittances de loyer. Je souhaite quitté l appartement ,mon mari veut le garder,j aimerais savoir si il a le droit vu que nos quittance son au nom de mr et mme?
Dans l attente d'une réponse de votre part.
Veuillez agréé Mes salutations distinguées.

1 réponse

  1. Ysabe_l
    Bonjour

    Ce qui est important c'est le bail. Si il est aux 2 noms vous envoyez votre préavis en precisant qu'il ne concerne que vous.
    0

    Discussions similaires

    CAF Mon conjoint travaille, ai je droit au Rsa?
    Ameli

    4 réponses
    En cas de remariage de l'ex-mari, peut-on garder son nom ?
    Aponi

    11 réponses
    Louer un logement POUR son enfant
    Cha

    4 réponses
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses