Est ce que mon mari a le droit de garder l appartement?

1976sandrine - 20 août 2016 à 01:09
Ysabe_l Messages postés 12600 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 20 août 2016 à 01:17
Je suis en instance de divorce ,quand je me suis marié .J ai rajouté mon mari sur les quittances de loyer. Je souhaite quitté l appartement ,mon mari veut le garder,j aimerais savoir si il a le droit vu que nos quittance son au nom de mr et mme?
Dans l attente d'une réponse de votre part.
Veuillez agréé Mes salutations distinguées.

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12600 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 8 673
20 août 2016 à 01:17
Bonjour

Ce qui est important c'est le bail. Si il est aux 2 noms vous envoyez votre préavis en precisant qu'il ne concerne que vous.
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