Date de chèque différé.
3 réponses
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Bonjour
Le chèque n'est pas un instrument de crédit, le compte doit être provisionné quand vous le signez.
C'est le meilleur moyen de vous retrouver interdite bancaire, pour des chèques sans provision, la personne à qui vous remettez ces chèques est en droit de les présenter à l'encaissement immédiatement, contrairement au différé qu'elle vous aurait promis.
Cordialement. -
Le but de la question ?
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Bonjour,
il est interdit de post dater un chèque.
Et un chèque est encaissable par le destinataire dès qu'il en est en possession.
Imaginez que aujourd'hui vous fassiez un chèque à XY et que vous le datiez sur le mois prochain; vous avez malheureusement un accident mortel demain - ce n'est qu'une supposition :-)) : comment sera payer XY ??? Et, puisque vous êtes mort, comment avez-vous fait pour écrire un chèque ???
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...