Délai pour prendre possession d'un héritage bloque chez notaire
Résolu
Bonjour,
Mon amie, qui était pacsé, son compagnon étant décédé l'année dernière, elle n'a pas pu concrétiser cet acte d'héritage, elle est restée pendant 6 mois en clinique, cause dépression nerveuse. Elle en est sortie il y a juste 4 mois. Elle me dit qu'a cause de sa maladie son notaire a bloqué le dit héritage jusqu'à sa rémission. J'ai cru lire qu'il y a un laps de temps pour signer chez le notaire (6 mois après le décès) me semble-t-il ? Quelles sont les dispositions a prendre si elle dépasse ce délais ?
Merci de votre réponse.
Ourso
Mon amie, qui était pacsé, son compagnon étant décédé l'année dernière, elle n'a pas pu concrétiser cet acte d'héritage, elle est restée pendant 6 mois en clinique, cause dépression nerveuse. Elle en est sortie il y a juste 4 mois. Elle me dit qu'a cause de sa maladie son notaire a bloqué le dit héritage jusqu'à sa rémission. J'ai cru lire qu'il y a un laps de temps pour signer chez le notaire (6 mois après le décès) me semble-t-il ? Quelles sont les dispositions a prendre si elle dépasse ce délais ?
Merci de votre réponse.
Ourso
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois :
quelques informations générales
https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant que pacsée, votre amie n'aura pas de frais de succession, dont pas de "pénalités" pour retard de la déclaration de succession.
Pour la succession elle-même, il n'y a pas de délai, certaines durent des années.
Que votre amie se rapproche de son notaire, il est le mieux placé pour répondre à toutes ses questions.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...