Délai pour prendre possession d'un héritage bloque chez notaire

Résolu
ourso@13 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 15 févr. 2016 à 13:11
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 févr. 2016 à 09:09
Bonjour,

Mon amie, qui était pacsé, son compagnon étant décédé l'année dernière, elle n'a pas pu concrétiser cet acte d'héritage, elle est restée pendant 6 mois en clinique, cause dépression nerveuse. Elle en est sortie il y a juste 4 mois. Elle me dit qu'a cause de sa maladie son notaire a bloqué le dit héritage jusqu'à sa rémission. J'ai cru lire qu'il y a un laps de temps pour signer chez le notaire (6 mois après le décès) me semble-t-il ? Quelles sont les dispositions a prendre si elle dépasse ce délais ?
Merci de votre réponse.
Ourso

1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
15 févr. 2016 à 13:58
Bonjour,

c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois :

quelques informations générales

https://www.impots.gouv.fr/portail/

En tant que pacsée, votre amie n'aura pas de frais de succession, dont pas de "pénalités" pour retard de la déclaration de succession.

Pour la succession elle-même, il n'y a pas de délai, certaines durent des années.

Que votre amie se rapproche de son notaire, il est le mieux placé pour répondre à toutes ses questions.

Cordialement
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ourso@13 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016
15 févr. 2016 à 18:20
Merci beaucoup, cela me soulage de savoir qu'elle n'aura pas trop de problèmes si elle fait la déclaration de succession.
Merci encore. Cordialement
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
16 févr. 2016 à 09:09
Je vous en prie.
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