Délai pour prendre possession d'un héritage bloque chez notaire [Résolu]

ourso@13 4 Messages postés vendredi 12 février 2016Date d'inscription 15 février 2016 Dernière intervention - 15 févr. 2016 à 13:11 - Dernière réponse : doris33 39888 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 16 févr. 2016 à 09:09
Bonjour,

Mon amie, qui était pacsé, son compagnon étant décédé l'année dernière, elle n'a pas pu concrétiser cet acte d'héritage, elle est restée pendant 6 mois en clinique, cause dépression nerveuse. Elle en est sortie il y a juste 4 mois. Elle me dit qu'a cause de sa maladie son notaire a bloqué le dit héritage jusqu'à sa rémission. J'ai cru lire qu'il y a un laps de temps pour signer chez le notaire (6 mois après le décès) me semble-t-il ? Quelles sont les dispositions a prendre si elle dépasse ce délais ?
Merci de votre réponse.
Ourso
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3 réponses

doris33 39888 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2016 à 13:58
0
Merci
Bonjour,

c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois :

quelques informations générales

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357

En tant que pacsée, votre amie n'aura pas de frais de succession, dont pas de "pénalités" pour retard de la déclaration de succession.

Pour la succession elle-même, il n'y a pas de délai, certaines durent des années.

Que votre amie se rapproche de son notaire, il est le mieux placé pour répondre à toutes ses questions.

Cordialement
ourso@13 4 Messages postés vendredi 12 février 2016Date d'inscription 15 février 2016 Dernière intervention - 15 févr. 2016 à 18:20
Merci beaucoup, cela me soulage de savoir qu'elle n'aura pas trop de problèmes si elle fait la déclaration de succession.
Merci encore. Cordialement
doris33 39888 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 16 févr. 2016 à 09:09
Je vous en prie.
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