Délai pour prendre possession d'un héritage bloque chez notaire
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ourso@13
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon amie, qui était pacsé, son compagnon étant décédé l'année dernière, elle n'a pas pu concrétiser cet acte d'héritage, elle est restée pendant 6 mois en clinique, cause dépression nerveuse. Elle en est sortie il y a juste 4 mois. Elle me dit qu'a cause de sa maladie son notaire a bloqué le dit héritage jusqu'à sa rémission. J'ai cru lire qu'il y a un laps de temps pour signer chez le notaire (6 mois après le décès) me semble-t-il ? Quelles sont les dispositions a prendre si elle dépasse ce délais ?
Merci de votre réponse.
Ourso
Mon amie, qui était pacsé, son compagnon étant décédé l'année dernière, elle n'a pas pu concrétiser cet acte d'héritage, elle est restée pendant 6 mois en clinique, cause dépression nerveuse. Elle en est sortie il y a juste 4 mois. Elle me dit qu'a cause de sa maladie son notaire a bloqué le dit héritage jusqu'à sa rémission. J'ai cru lire qu'il y a un laps de temps pour signer chez le notaire (6 mois après le décès) me semble-t-il ? Quelles sont les dispositions a prendre si elle dépasse ce délais ?
Merci de votre réponse.
Ourso
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1 réponse
Bonjour,
c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois :
quelques informations générales
https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant que pacsée, votre amie n'aura pas de frais de succession, dont pas de "pénalités" pour retard de la déclaration de succession.
Pour la succession elle-même, il n'y a pas de délai, certaines durent des années.
Que votre amie se rapproche de son notaire, il est le mieux placé pour répondre à toutes ses questions.
Cordialement
c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois :
quelques informations générales
https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant que pacsée, votre amie n'aura pas de frais de succession, dont pas de "pénalités" pour retard de la déclaration de succession.
Pour la succession elle-même, il n'y a pas de délai, certaines durent des années.
Que votre amie se rapproche de son notaire, il est le mieux placé pour répondre à toutes ses questions.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore. Cordialement