Délai pour prendre possession d'un héritage bloque chez notaire
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ourso@13
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vendredi 12 février 2016
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15 févr. 2016 à 13:11
doris33 Messages postés 43384 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2024 - 16 févr. 2016 à 09:09
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A voir également:
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doris33
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15 févr. 2016 à 13:58
15 févr. 2016 à 13:58
Bonjour,
c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois :
quelques informations générales
https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant que pacsée, votre amie n'aura pas de frais de succession, dont pas de "pénalités" pour retard de la déclaration de succession.
Pour la succession elle-même, il n'y a pas de délai, certaines durent des années.
Que votre amie se rapproche de son notaire, il est le mieux placé pour répondre à toutes ses questions.
Cordialement
c'est la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois :
quelques informations générales
https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant que pacsée, votre amie n'aura pas de frais de succession, dont pas de "pénalités" pour retard de la déclaration de succession.
Pour la succession elle-même, il n'y a pas de délai, certaines durent des années.
Que votre amie se rapproche de son notaire, il est le mieux placé pour répondre à toutes ses questions.
Cordialement
15 févr. 2016 à 18:20
Merci encore. Cordialement
16 févr. 2016 à 09:09