Procuration élections régionales
Bonjour,
le maire de ma commune a refusé que je vote pour ma fille alors qu'elle a établie une procuration le 08 12 15 pour les élections régionales du 13 12 15. Il prétextait n'être pas en possession de la procuration qu'il aurait dû recevoir par la Poste.
Merci de m'éclairer
le maire de ma commune a refusé que je vote pour ma fille alors qu'elle a établie une procuration le 08 12 15 pour les élections régionales du 13 12 15. Il prétextait n'être pas en possession de la procuration qu'il aurait dû recevoir par la Poste.
Merci de m'éclairer
2 réponses
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Bonjour,
Il prétextait n'être pas en possession de la procuration qu'il aurait dû recevoir par la Poste.
Difficile de vous éclairer davantage que le Maire, qui doit sans doute savoir de quoi il parle. Demandez aussi des explications à la Poste, qu'elle vous fournisse la preuve de distribution avec la date.
Cdlt -
ModérateurEt ce n'est pas un prétexte, c'est une raison valable car prévue par le code électoral.
Article R76
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164083/2015-11-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...