Réservation logement .

gothikdorian666 -  
Bonjour, j'ai visiter un logement que je doit avoir le 11 juillet,le propriétaire ma demander un chèque pour réserver le logement. J'ai trouver un logement plus adéquate a ma famille. Peut t'il encaisser le chèque malgré tout sachant qu'aucun bail ni aucun papier n'a été fait? Si ce n'est pas le cas auriez vous le texte de loi qui me donne raison pour récupérer mon cheque?
Merci.

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Aucun versement ne peut être demandé avant la signature du bail.
    Loi de juillet 1989
    2
    1. Valenchantée Contributeur
      Bonjour,

      J'ajoute juste, à ce que dit Feloxe, que non seulement il ne peut pas l'encaisser mais il doit vous le rendre immédiatement. Ce qu'il a demandé est illégal.

      Cdlt

      Val
      1

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