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Réservation logement .

gothikdorian666 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2014 - 5 juil. 2014 à 17:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 juil. 2014 à 12:30
Bonjour, j'ai visiter un logement que je doit avoir le 11 juillet,le propriétaire ma demander un chèque pour réserver le logement. J'ai trouver un logement plus adéquate a ma famille. Peut t'il encaisser le chèque malgré tout sachant qu'aucun bail ni aucun papier n'a été fait? Si ce n'est pas le cas auriez vous le texte de loi qui me donne raison pour récupérer mon cheque?
Merci.

2 réponses

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 juil. 2014 à 12:15
Aucun versement ne peut être demandé avant la signature du bail.
Loi de juillet 1989
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 6/07/2014 à 12:30
Bonjour,

J'ajoute juste, à ce que dit Feloxe, que non seulement il ne peut pas l'encaisser mais il doit vous le rendre immédiatement. Ce qu'il a demandé est illégal.

Cdlt

Val
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