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Réservation logement .

gothikdorian666 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai visiter un logement que je doit avoir le 11 juillet,le propriétaire ma demander un chèque pour réserver le logement. J'ai trouver un logement plus adéquate a ma famille. Peut t'il encaisser le chèque malgré tout sachant qu'aucun bail ni aucun papier n'a été fait? Si ce n'est pas le cas auriez vous le texte de loi qui me donne raison pour récupérer mon cheque?
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Aucun versement ne peut être demandé avant la signature du bail.
Loi de juillet 1989
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

J'ajoute juste, à ce que dit Feloxe, que non seulement il ne peut pas l'encaisser mais il doit vous le rendre immédiatement. Ce qu'il a demandé est illégal.

Cdlt

Val
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