Calcul surface pour loyer cellier social
SERGEDENIS83
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai un appartement que je loue en Scellier social. Je voudrai avoir votre avis sur le calcul de la terrasse. Celle-ci fait 8,30 m2. Le plafond de loyer en scellier s'applique à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface annexe (dans la limite de 8m2).
Dois-je tenir compte d'une terrasse de 4,15 m2 où la limite de 8 m2 !!!!
Il y a plusieurs interprétations de la loi, mais laquelle est bonne ??
Cordialement
J' ai un appartement que je loue en Scellier social. Je voudrai avoir votre avis sur le calcul de la terrasse. Celle-ci fait 8,30 m2. Le plafond de loyer en scellier s'applique à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface annexe (dans la limite de 8m2).
Dois-je tenir compte d'une terrasse de 4,15 m2 où la limite de 8 m2 !!!!
Il y a plusieurs interprétations de la loi, mais laquelle est bonne ??
Cordialement
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