Commandement aux fins de saisie vente et commandement de payer
Bonjour,
J'ai reçu le 28 février 2014 le document précité comportant les deux commandements.
La date de départ du commandement de payer est le 23/01/2013 pour un délai de 387 jours.
N'étant pas à mon domicile j'ai récupéré ce document le 7/03/2014.
Est ce normal que l'huissier signifie ledit document postérieurement à l'expiration du délai correspondant à 387 jours à compter du 21/01/2013.
Merci pour votre réponse.
J'ai reçu le 28 février 2014 le document précité comportant les deux commandements.
La date de départ du commandement de payer est le 23/01/2013 pour un délai de 387 jours.
N'étant pas à mon domicile j'ai récupéré ce document le 7/03/2014.
Est ce normal que l'huissier signifie ledit document postérieurement à l'expiration du délai correspondant à 387 jours à compter du 21/01/2013.
Merci pour votre réponse.