Résilier un bail commercial pour non paiement
je cherche à savoir la conduite à tenir pour "mettre à la porte" au plus vite des personnes qui ne payent pas le loyer du local commerciale à Paris, ils ne viennent pas chercher les lettres R A R
Ce qui met en péril la petite société que j'ai et qui a besoin de cette argent pour vivre
merci d'avance pour votre aide
lowendal
Ce qui met en péril la petite société que j'ai et qui a besoin de cette argent pour vivre
merci d'avance pour votre aide
lowendal
1 réponse
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Bonjour,
Il existe plusieurs solution pour résilier un bail commercial, comme l'accord entre les parties, mais aussi lors du non paiement des loyers. vous pouvez faire jouer la clause résolutoire du bail.
Il vous faut faire intervenir un huissier, puis rien ne se passe passer devant un juge.
plus d'infos sur ce site :
La résiliation du bail commercial -
www.cession-commerce.com > ... > La résiliation du bail commercial?
29 mars 2013 - Il existe plusieurs manières de résilier un bail commercial y compris de ... L145-4 du Code de commerce),
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...