Durée de validité d'une décision votée en AG
Bonjour,
J'habite une résidence construite en 1960. Le règlement de copropriété n'a jamais été mis à jour selon les lois de 1965 ni de 2000 (SRU)
Pourtant, la décision d'appliquer la loi de juillet 1965 sur la mise en place des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application.
(je n'habitais pas la résidence à cette époque et le syndic a changé 4 fois depuis cette date)
Face aux dépenses de mises en conformité des ascenseurs qui arrivent, le vote de 2003 est-il toujours valide ? et est-il possible de faire valoir notre droit autrement que par une assignation ?
merci pour votre réponse.
J'habite une résidence construite en 1960. Le règlement de copropriété n'a jamais été mis à jour selon les lois de 1965 ni de 2000 (SRU)
Pourtant, la décision d'appliquer la loi de juillet 1965 sur la mise en place des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application.
(je n'habitais pas la résidence à cette époque et le syndic a changé 4 fois depuis cette date)
Face aux dépenses de mises en conformité des ascenseurs qui arrivent, le vote de 2003 est-il toujours valide ? et est-il possible de faire valoir notre droit autrement que par une assignation ?
merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application
Question : Cette résolution votée je pense à l'unanimité, a t-elle été actée chez le notaire et publiée aux bureaux des hypothèques. Si cette démarche n'a pas été réalisée, cette résolution n'est pas applicable. Tout est à recommencer.
Cdlt.-
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Cette résolution avait été votée à la majorité simple (art. 24) mais jamais actée chez le notaire ni publiée.
Toutefois, en 2003 c'est le principe de la mise en conformité qui avait été voté et non les grilles elles mêmes puisqu'elles n'ont jamais été faites ni demandées par le syndic. Ma question porte donc sur la validité du vote de 2003 pour produire les fameuses grilles spécifiques. -
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