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Durée de validité d'une décision votée en AG

dragibus3009 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 15 févr. 2013 à 11:02
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 15 févr. 2013 à 14:36
Bonjour,
J'habite une résidence construite en 1960. Le règlement de copropriété n'a jamais été mis à jour selon les lois de 1965 ni de 2000 (SRU)

Pourtant, la décision d'appliquer la loi de juillet 1965 sur la mise en place des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application.
(je n'habitais pas la résidence à cette époque et le syndic a changé 4 fois depuis cette date)

Face aux dépenses de mises en conformité des ascenseurs qui arrivent, le vote de 2003 est-il toujours valide ? et est-il possible de faire valoir notre droit autrement que par une assignation ?

merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
15 févr. 2013 à 12:20
Bonjour,

des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application

Question : Cette résolution votée je pense à l'unanimité, a t-elle été actée chez le notaire et publiée aux bureaux des hypothèques. Si cette démarche n'a pas été réalisée, cette résolution n'est pas applicable. Tout est à recommencer.

Cdlt.
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dragibus3009 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
15 févr. 2013 à 13:40
merci beaucoup pour votr eréponse.
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dragibus3009 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013
15 févr. 2013 à 13:47
Cette résolution avait été votée à la majorité simple (art. 24) mais jamais actée chez le notaire ni publiée.
Toutefois, en 2003 c'est le principe de la mise en conformité qui avait été voté et non les grilles elles mêmes puisqu'elles n'ont jamais été faites ni demandées par le syndic. Ma question porte donc sur la validité du vote de 2003 pour produire les fameuses grilles spécifiques.
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
Modifié par Rochat1 le 15/02/2013 à 14:39
Je me répète : Toute modification de la grille de répartition doit être actée par devant notaire.

Une précision. Par exemple, si cette assemblée de 2003, avait pris la résolution de modifier l'aspect des massifs de fleurs, la décision serait toujours valable.
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