Durée de validité d'une décision votée en AG
dragibus3009
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite une résidence construite en 1960. Le règlement de copropriété n'a jamais été mis à jour selon les lois de 1965 ni de 2000 (SRU)
Pourtant, la décision d'appliquer la loi de juillet 1965 sur la mise en place des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application.
(je n'habitais pas la résidence à cette époque et le syndic a changé 4 fois depuis cette date)
Face aux dépenses de mises en conformité des ascenseurs qui arrivent, le vote de 2003 est-il toujours valide ? et est-il possible de faire valoir notre droit autrement que par une assignation ?
merci pour votre réponse.
J'habite une résidence construite en 1960. Le règlement de copropriété n'a jamais été mis à jour selon les lois de 1965 ni de 2000 (SRU)
Pourtant, la décision d'appliquer la loi de juillet 1965 sur la mise en place des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application.
(je n'habitais pas la résidence à cette époque et le syndic a changé 4 fois depuis cette date)
Face aux dépenses de mises en conformité des ascenseurs qui arrivent, le vote de 2003 est-il toujours valide ? et est-il possible de faire valoir notre droit autrement que par une assignation ?
merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application
Question : Cette résolution votée je pense à l'unanimité, a t-elle été actée chez le notaire et publiée aux bureaux des hypothèques. Si cette démarche n'a pas été réalisée, cette résolution n'est pas applicable. Tout est à recommencer.
Cdlt.
des grilles de charges différentes pour les ascenseurs a été votée par l'AG en 2003 mais jamais mise en application
Question : Cette résolution votée je pense à l'unanimité, a t-elle été actée chez le notaire et publiée aux bureaux des hypothèques. Si cette démarche n'a pas été réalisée, cette résolution n'est pas applicable. Tout est à recommencer.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, en 2003 c'est le principe de la mise en conformité qui avait été voté et non les grilles elles mêmes puisqu'elles n'ont jamais été faites ni demandées par le syndic. Ma question porte donc sur la validité du vote de 2003 pour produire les fameuses grilles spécifiques.
Une précision. Par exemple, si cette assemblée de 2003, avait pris la résolution de modifier l'aspect des massifs de fleurs, la décision serait toujours valable.