Probleme de cheque d acompte
Bonjour,
est que je peu encaiser un cheque apré une annulation de comande
se son les client qui mon fait venir a leur domicile
le cheque ma etait remis le 01,12,2011
je recu un acussé de reception le 04,12,2011
le cheque a etait encaiser le 07,02,2012
il a etait mis en oposition pour perte
je sui vendeur sur foire et maché
est que je peu encaiser un cheque apré une annulation de comande
se son les client qui mon fait venir a leur domicile
le cheque ma etait remis le 01,12,2011
je recu un acussé de reception le 04,12,2011
le cheque a etait encaiser le 07,02,2012
il a etait mis en oposition pour perte
je sui vendeur sur foire et maché
1 réponse
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ContributeurBonjour..
Les ventes en magasin, Foires ou marchés ne bénéficient pas de la possibilité de 'rétractation' applicable seulement pour les 'ventes à distance'... le client peut se rétracter mais perd ses arrhes..
Oû s'est faite la 'commande'? Si c'est suite à démarchage à domicile le client a la faculté de 'renonciation' sous 8 jours mais ceci doit être fait par LRAR et en aucun cas en déclarant le chèque perdu ou volé! (Il y a possibilité de sanctions pour lui!!).. Cf Art. L121-25 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-02-12/
Ton 'client' a perdu la faculté de renonciation (Si démarchage.:.) et a commis une faute en déclarant de façon abusive une 'perte' fictive... Son intéret serait de lever l'opposition rapidement.. https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8QFCN2?OpenDocument
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...